Fiche pratique : Directive Services

La proposition initiale, dite "directive Bolkenstein", en date de 2004, a été très mal accueillie par l’opinion publique et les opérateurs économiques.

Tandis que le projet était considéré comme "enterré", une nouvelle proposition, largement révisée, sous l’égide de l’eurodéputée Evelyne Gebhardt, a vu le jour en 2006 et a été adoptée en deuxième lecture au Parlement Européen en décembre 2006. Elle est entrée en vigueur dès sa publication au JOUE.

Les Etats Membres ont jusqu’à fin 2009 pour la transposer en droit national. Ainsi ce texte est applicable depuis le 28 décembre 2009.

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